1. Étendue de la livraison
La confirmation écrite de la commande par f+b fait foi pour l'étendue de la livraison. Toute modification nécessite la confirmation écrite de f+b. L'expédition et le transport de la marchandise s'effectuent aux frais et aux risques de l'acheteur.

2. Prix
Les prix s'entendent en francs suisses (monnaie suisse, ou en euros pour les pays de l'UE), hors TVA, et, sauf accord contraire, nets départ usine, sans emballage et sans aucune déduction. La marchandise livrée reste la propriété de f+b jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de toutes les autres créances auxquelles f+b a droit dans le cadre de la relation commerciale avec l'acheteur. Au sens de la réserve de propriété selon l'art. 715 CC
(lieu de juridiction Winterthur/Suisse), l'acheteur autorise f+b à faire inscrire la réserve de propriété sur demande unilatérale auprès de l'autorité compétente dans le registre des réserves de propriété.

3. Conditions de paiement
1. Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours nets à compter de la date de facturation ou, si autre chose est convenu, selon les indications figurant sur la facture.
2. L'acheteur n'est pas en droit de réduire ou de retenir des paiements en raison de réclamations, de retards de quelque nature que ce soit ou de contre-prétentions non reconnues par le fournisseur.
3. Si le paiement n'est pas effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation – ou selon les indications particulières figurant sur la facture –, l'acheteur est en retard de paiement et doit payer des intérêts moratoires.

4. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de f+b jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de toutes les autres créances auxquelles f+b a droit dans le cadre de la relation commerciale avec l'acheteur. Au sens de la réserve de propriété selon l'art. 715 CC (for juridique Winterthur/Suisse), l'acheteur autorise f+b à faire inscrire la réserve de propriété sur demande unilatérale auprès de l'office compétent dans le registre des réserves de propriété.

5. Conditions de garantie
5.1 Généralités
1. fuhrer + bachmann ag accorde aux utilisateurs des appareils fuhrer + bachmann ag, en plus de la garantie légale, une garantie constructeur. Cela concerne tous les appareils fuhrer + bachmann ag achetés directement chez nous en Suisse ou indirectement auprès d'un revendeur suisse agréé qui se procure les appareils auprès de fuhrer + bachmann ag.
2. Au sens de la présente garantie du fabricant, on entend par « utilisateur » toute personne physique ou morale qui est propriétaire de l'appareil et qui ne l'a pas acheté dans le but de le revendre. Le « premier client » est l'utilisateur qui a acheté l'appareil en Suisse auprès de fuhrer+bachnan ag ou qui l'a acheté indirectement auprès d'un revendeur spécialisé suisse agréé par fuhrer+bachman ag.

5.2 Contenu et étendue de la garantie
1. La société fuhrer + bachmann ag garantit le bon fonctionnement de ses appareils.
2. La garantie s'applique exclusivement en cas d'utilisation des appareils en Suisse.
3. La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants : utilisation abusive ou inappropriée, recours à la force ou influence extérieure, dommages résultant du non-respect des instructions de montage ou d'utilisation, installation non conforme, surcharge de l'appareil, utilisation d'outils ou d'accessoires non homologués, non-respect des consignes d'entretien et de sécurité, pénétration de
corps étrangers dans l'appareil.
4. La garantie ne couvre pas les dommages causés aux pièces d'usure qui sont dus à une usure normale résultant de l'utilisation de l'appareil.
5. Le droit à la garantie est annulé si l'entretien annuel de l'appareil ne peut être prouvé par un document écrit correspondant, comme prévu par les spécifications du fabricant.

5.3 Durée et début de la garantie
1. La durée de la garantie est de 12 mois.
2. La durée de la garantie commence à la date d'achat par le premier client, mais au maximum 3 ans après la fabrication.
3. La durée de la garantie n'est pas prolongée en raison de la fourniture de prestations dans le cadre de cette garantie, en particulier en cas de réparation ou de remplacement de l'appareil. Dans ces cas, la durée de la garantie ne recommence pas à courir.

5.4 Conditions de garantie
1. L'appareil a été acheté auprès d'un revendeur agréé ou directement auprès de fuhrer + bachmann ag
en Suisse et y est également installé.
2. fuhrer + bachmann ag répare gratuitement, conformément aux conditions suivantes,
les défauts de l'appareil dus à un vice de matériau et/ou de fabrication, à condition que ceux-ci
nous soient signalés immédiatement après leur constatation et dans un délai de 12 mois à compter de la date de
facturation au client initial. Il incombe au consommateur de
prouver que la garantie n'a pas expiré (par exemple en présentant la preuve d'achat
du client initial). fuhrer + bachmann ag est en droit, le cas échéant, de déterminer le début de la période de garantie en fonction de la date de fabrication.

5.5 Prestations couvertes par la garantie
1. Pendant la période de garantie, fuhrer + bachmann AG examine l'appareil afin de déterminer s'il s'agit d'un
cas couvert par la garantie. Si tel est le cas, fuhrer + bachmann AG répare l'
appareil à ses frais ou le remplace.
2. Le choix de la prestation de garantie (réparation ou remplacement) est laissé à la libre appréciation de fuhrer + bachmann ag.
3. Si l'appareil n'est plus disponible au moment du cas de garantie, fuhrer + bachmann ag est en droit de remplacer l'appareil par un produit équivalent. L'appareil défectueux ou des pièces de celui-ci deviennent la propriété de fuhrer + bachmann ag.
4. Les prestations de garantie n'entraînent ni une prolongation de la période de garantie, ni la fixation d'une nouvelle période de garantie.
5. La période de garantie pour les pièces de rechange installées prend fin en même temps que la période de garantie pour l'ensemble de l'appareil.

5.6 Autres prétentions
1. Toute autre prétention, en particulier celles visant à obtenir le remplacement de l'appareil, par exemple pour des dommages survenus en dehors de l'appareil, est exclue, sauf si la responsabilité est imposée par la loi.
2. Le transport ou les frais de transport sont à la charge du propriétaire de l'appareil.
3. Les défauts ne donnent pas droit au remboursement du prix d'achat, même partiel.

5.7 Protection des données
Les données personnelles sont utilisées exclusivement à des fins de traitement des commandes et de gestion éventuelle de la garantie, toujours dans le respect des conditions-cadres relatives à la protection des données.

5.8 Droit applicable / juridiction compétente
La présente garantie est régie par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980). Le lieu d'exécution des obligations découlant de cette garantie est Elsau/Winterthur, Suisse. Dans la mesure où cela est autorisé, le for juridique est Elsau Winterthur, Suisse.

6. Validité
Les présentes conditions générales de livraison sont contraignantes sous réserve de leur acceptation par la direction. Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 8 jours.
Elsau, 01/01/2021